ACCIDENT DU TRAVAIL : La seule survenance d'un accident du travail démontre pas un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
Pierre MAZIERE : J.D.S.A.M. 2016, n°1, Chronique p.9
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Le 25 novembre 2015, la Chambre sociale de la cour de cassation a livré un arrêt important aux termes duquel elle affirme que l’employeur a satisfait à son obligation d’assurer la sécurité de ses salariés, en démontrant avoir pris toutes mesures nécessaires à la prévention des dommages.
Cet arrêt historique marque le passage d'une obligation de sécurité de résultat (dont il résultait que la seule survenance d'un accident professionnel caractérisait une faute inexcusable de l'employeur) à une obligation de sécurité de moyens (dont il résulte que la seule survenance d'un accident professionnel ne permet pas en soi d'identifier un manquement de l'employeur à la sécurité).
Soc. 25 novembre 2015, pourvoi n°14-24444
Cet arrêt historique marque le passage d'une obligation de sécurité de résultat (dont il résultait que la seule survenance d'un accident professionnel caractérisait une faute inexcusable de l'employeur) à une obligation de sécurité de moyens (dont il résulte que la seule survenance d'un accident professionnel ne permet pas en soi d'identifier un manquement de l'employeur à la sécurité).
Soc. 25 novembre 2015, pourvoi n°14-24444