Le Dol se définit comme le fait de dissimuler volontairement à son cocontractant un élément qui, s'il avait été connu, aurait fait obstacle à son consentement. Lorsqu'un Dol est commis, le...
Le Décret "MALRAUX" du 03 décembre 1966 est toujours en vigueur, protégeant notamment le périmètre exceptionnel des BAUX DE PROVENCE par l'interdiction de toute construction non-conforme à la préservation du site, au regard...
Le congé donné au locataire de plus de 65 ans et aux ressources modestes, ne peut être délivré par le propriétaire que sous certaines conditions - restrictives.La troisième chambre civile...
Principe : Le fait pour un employeur de prendre connaissance de propos tenus par ses salariés sur leur compte FACEBOOK dans le cadre de conversations privées, constitue de la part de...
En l’absence de preuve d’une autre causalité, la lésion d'un organe non impliquée par l'acte chirurgical peut être présumée fautive (Cass. 1re civ., 26 février 2020 : n° 19-13423). Tel n'est pas...
Lorsque le DUER indique que le personnel de l'entreprise est exposé à un risque, il appartient à l'employeur de prendre toutes les mesures de protection. Peu importe que l'entreprise ne relève...
Le certificat médical produit par la salarié faisant seulement état de « contractions utérines », et le médecin n’ayant pas coché la case « en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse »,...
Un parc de loisirs a l'obligation d'indemniser intégralement le client qui s'est blessé en utilisant ses installations, dès lors que la configuration des lieux exclut toute participation du client à la survenance...
Le 25 novembre 2015, la Chambre sociale de la cour de cassation a livré un arrêt important aux termes duquel elle affirme que l’employeur a satisfait à son obligation d’assurer...
Que faire d’un salarié qui indéniablement ne travaille pas, mais dont la bonne volonté reste hors de doute ?Les motifs envisageables de licenciement La faute Quelle faute ?- Gaston LAGAFFE est chroniquement en retard.Toutefois,...
